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Le chômage partiel en raison de la crise sanitaire du Covid-19

Le chômage partiel en raison de la crise sanitaire du Covid-19

Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
Actualités juridiques

Chère Madame, Cher Monsieur,
 
Le cabinet PICOTIN reste mobilisé dans cette période inédite et difficile et répond à vos questions.
 
Il apparaît nécessaire de faire le point sur le chômage partiel en raison de la crise sanitaire du Covid-19.
 
 
De quoi s’agit-il ?
 
L'activité partielle, le chômage partiel et le chômage technique renvoient au même dispositif d'Etat. Il concerne une entreprise qui doit réduire son activité, voire l'arrêter, pour l'un des motifs mentionnés à l'article R.5122-1 du code du travail :
 
  • la transformation, restructuration de l'entreprise,
  • la conjoncture économique,
  • des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie,
  • un sinistre ou des intempéries "à caractère exceptionnel",
  • toute autre circonstance de caractère exceptionnel. 
 
En principe, toute entreprise qui est contrainte de diminuer ou d'arrêter son activité, en raison de la crise sanitaire du virus Covid-19, peut donc faire une demande de chômage partiel. 
 
 
Quels salariés sont concernés ?
 
Compte tenu de la situation exceptionnelle, le dispositif d'activité partielle a été profondément revu par le gouvernement, et ce, afin d'éviter à tout prix les licenciements en cette période.
 
Ainsi, des catégories de salariés jusqu'ici exclues sont intégrées, à savoir :
 
  • le personnel des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat (RECME),
  • le personnel des entreprises électriques et gazières, employé dans les conditions du droit privé ; sous réserve que leur employeur remplisse les obligations de déclaration et de versement des contributions et cotisations sociales françaises (y compris d’assurance chômage) auxquelles il est tenu pour tout emploi de salarié,
  • les salariés en forfait jours ou heures, auquel le dispositif s’applique également en cas de réduction de l’activité de l’entreprise,
  • les salariés saisonniers (bénéfice de l’indemnité horaire jusqu’au terme de la saison en cours),
  • les salariés des particuliers employeurs.
 
Les indépendants ne peuvent pas bénéficier du dispositif de chômage partiel. Le gouvernement a toutefois annoncé la création d'un Fonds de solidarité, permettant le versement d'une aide, sous conditions, de 1 500 euros. Le dispositif prévoit également une aide complémentaire pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour les petites entreprises menacées de faillite, composées d'au moins un salarié.
 
 
Faut-il nécessairement être en CDI pur bénéficier du chômage partiel ?
 
Rassurez-vous, vous pouvez bénéficier du chômage partiel même si vous êtes en CDD ou en intérim.
 
Le ministère du Travail l'a confirmé : "Il n'y a pas de condition d'ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l'activité partielle". 
 
 
Puis-je bénéficier du chômage partiel si je suis travailleur saisonnier ?
 
Le ministère du Travail est parvenu à un accord avec les partenaires sociaux. Vous pourrez bénéficier du chômage partiel jusqu'au 15 avril 2020. 
 
 
Qui est en charge de la demande de chômage partiel ? Comment ?
 
L'employeur doit faire les démarches pour recourir à l'activité partielle sur le site dédié. "L'entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d'autorisation auprès de l'Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement", rappelle le ministère du Travail sur son site. "Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d'accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif", est-il précisé.
 
La consultation du CSE n'est plus nécessaire pour déposer une demande, le décret ayant supprimé cette disposition. Il doit toutefois être consulté a posteriori. Son avis doit être transmis à l'administration dans les deux mois. "Si dans les 48 heures vous n'avez pas de réponse, votre demande de chômage partiel est acceptée", a rappelé Muriel Pénicaud, qui a précisé que les contrôles seront faits après la crise.
 
Pour rappel, une fausse déclaration est passible de 2 ans de prison et de 30.000 euros d'amende. L'entreprise fraudeuse devra rembourser les sommes accordées par l'Etat.
 
 
Vais-je subir une perte de salaire ?
 
Oui, malheureusement. L’activité partielle donne lieu au versement d'une indemnité qui équivaut à 84% de votre rémunération nette. 
 
A l'exception de certains salariés, elle va donc se traduire par une baisse de vos revenus au mois de mars. L'indemnité sera visible sur le bulletin de salaire, via une ligne "allocation d'activité partielle pour les heures non travaillées", qui se situera au-dessus de la ligne "net à payer avant impôt sur le revenu".
 
 
Qui paie au chômage partiel ?
 
L'activité partielle n'est pas comme une période de chômage classique. L'employeur reste en charge du versement de l'indemnité. L'Etat intervient a posteriori pour verser une allocation à l'employeur. En tant que salarié, vous touchez l'indemnité aux mêmes dates que votre salaire en temps normal. 
Mon employeur peut-il me mettre au chômage partiel et me forcer à travailler ?
 
Non. Comme l'a répété le ministère du Travail à l'AFP, une telle pratique s'apparente à du "travail illégal" puisqu’en effet, dès lors qu'une entreprise recourt à l'activité partielle, le contrat de travail du salarié est suspendu. 
 
Un employeur reconnu coupable de telles pratiques devra rembourser les sommes perçues par l'Etat. Il sera également "interdit de bénéficier pendant une durée maximale de 5 ans d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle".
 
 
Que change le chômage partiel pour le calcul de ma retraite ? 
 
L’indemnité de chômage partiel n'est pas soumise aux cotisations sociales. Sauf disposition contraire, elle n'ouvre donc pas de droits à la retraite. Ayez à l'esprit qu'il ne devrait pas y avoir d'incidence si le chômage partiel ne dure pas, si vous êtes en contrat à durée indéterminée et à temps plein. Il faut avoir cotisé sur la base de 600 heures de Smic pour acquérir 4 trimestres. L'acquisition de droits à la retraite risque en revanche d'être plus difficile pour les salariés à temps partiel ou en contrats courts. 
 
 
*********
 
 
N’hésitez pas à nous envoyer vos questions.
 
Prenez soin de vous et de vos familles.
 
 
 
Textes de référence
   
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