Droit International Privé
Le cabinet peut vous accompagner dans les affaires où il existe un élément d'extranéité c'est-à-dire une connexion avec un autre pays (nationalité, domicile, résidence, lieu du litige, etc.).
Nous pouvons intervenir lorsqu’une situation juridique comporte un élément étranger, comme :
Il s’agit de savoir quel tribunal est compétent pour juger une affaire. Le Règlement Bruxelles I bis en Europe, par exemple, fixe des règles pour déterminer si un tribunal français ou étranger doit juger un litige.
Un jugement rendu dans un pays peut-il être reconnu et exécuté dans un autre ? Par exemple, une décision de divorce prononcée aux États-Unis est-elle valable en France ? Des procédures comme l’exequatur permettent d’obtenir cette reconnaissance.
- Un mariage entre personnes de nationalités différentes: une Française mariée à un Allemand veut divorcer en France. Quel tribunal est compétent ? Quelle loi du divorce appliquer ?
- Une succession internationale: un défunt possédant des biens en Espagne et en France. Quelle loi successorale appliquer ?
- Un contrat entre une entreprise française et une société étrangère,
- Un litige commercial avec une société située à l’étranger.
Il s’agit de savoir quel tribunal est compétent pour juger une affaire. Le Règlement Bruxelles I bis en Europe, par exemple, fixe des règles pour déterminer si un tribunal français ou étranger doit juger un litige.
Un jugement rendu dans un pays peut-il être reconnu et exécuté dans un autre ? Par exemple, une décision de divorce prononcée aux États-Unis est-elle valable en France ? Des procédures comme l’exequatur permettent d’obtenir cette reconnaissance.